A LA UNE DE LA PAIE

A LA UNE DE LA PAIE

LES IMPACTS DE LA JURISPRUDENCE SUR LA PAIE EN 9 POINTS

1. SOIRÉE ENTRE COLLÈGUES D’UN MÊME SERVICE

Si ces soirées ont un caractère exceptionnel (en l’espèce 3 fois par an) et si elles sont organisées par les salariés dans l’intérêt de l’entreprise, elles constituent des frais d’entreprise. Dans la mesure où ces évènements ont pour but de favoriser la cohésion et la réflexion des salariés sur leur manière de travailler, les frais engagés sont exclus de l’assiette de cotisations.

CA Paris 15-3-2019 n°15/02659, Sté Meubles Ikea France c/ Urssaf d’Ile-de-France


2. PARTICIPATION AUX FRAIS DE CRÈCHE

La prise en charge par l’entreprise des frais de crèche est exclue de l’assiette des cotisations.

CA Paris 15-3-2019 n°15/02659, Sté Meubles Ikea France c/ Urssaf d’Ile-de-France


3. SAISIE SUR SALAIRE ET FRACTION INSAISISSABLE

En cas de saisie sur salaire, la fraction insaisissable a été portée à 559.74 euros par mois au 1er Avril 2019 pour un foyer composé d’une seule personne (montant égal au revenu de solidarité active RSA confirmé par le Décret 2019-400 du 2 Mai 2019).


4. REDRESSEMENT URSSAF ET TRAVAIL DISSIMULE

Dans une situation de travail dissimulé, l’entreprise ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur, pour s’opposer à un redressement.

Cass.2e civ 4-4-2019 n°18-13.786 F-PBI, Urssaf Provence-Alpes-Côte-d’Azur c/ Sté Méditerranée Evasan organisation


5. CONVENTION DE FORFAIT JOURS INFÉRIEUR A 218 JOURS

Un salarié qui conclut une convention de forfait en jours sur l’année, inférieur à 218 jours, n’est pas considéré comme un salarié à temps partiel.

Cass.soc. 27-3-2019 n°16-23.800 FS-PB, B. c/ Sté Giraudier conseil


6. IRRECEVABILITÉ DES TICKETS DE RESTAURATION TROP DÉTAILLÉS

Pour contester des heures supplémentaires, l’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de cantine détaillant les habitudes alimentaires de son salarié pour prouver que ce dernier prenait bien des pauses déjeuner. En effet, les informations sur ces tickets et leur conservation portent une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié.

Cass.soc. 27-3-2019 N°17-31.715 F-PB, Sté Euro Disney associés c/ S.


7. CONTRAT D’APPRENTISSAGE NON ENREGISTRE

A défaut d’être enregistré, le contrat d’apprentissage est nul. Le jeune travailleur ne peut donc prétendre qu’au paiement des salaires sur la base du smic ou du salaire minimum conventionnel, pour la ou les périodes où le contrat a été exécuté, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice subi.

Cass.soc. 27-3-2019 n° 17-20.172 F-D


8. MODIFICATIONS DES HORAIRES DE TRAVAIL D’UN SALARIE A TEMPS PARTIEL

Changer constamment les horaires de travail d’un salarié à temps partiel et ne pas respecter le délai de prévenance entraînent la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein.

Cass.soc.27-3-2019 n°17-21.543 FS -PB, D. c/Sté Limpa nettoyages


Mais lorsque la modification est isolée sans respect du délai de prévenance, cela n’entraine pas la requalification à temps complet.

Cass.soc.27-3-2019 n° 16-28.774 FS-PB, Sté Zeus sécurité c/ K.


9. RAPPEL CDD D’USAGE : FIN DE LA CONTRIBUTION CHÔMAGE MAJORÉE

Avait été instaurée pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, une contribution chômage majorée de 0.50 point soit une contribution portée à 4.55%.

Cette majoration a pris fin le 31/03/2019. Donc depuis le 01/04/2019, le taux de contribution est celui de droit commun soit 4.05 %.

A noter : le Gouvernement devrait prévoir un nouveau type de bonus-malus sur la contribution chômage afin de vous inciter à proposer des contrats de travail plus longs.

A suivre…

Si vous avez une question, n’hésitez-pas à contacter TIME’NESS

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